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Démarches et procédures

Collecte des déchets

 

Extrait du casier judiciaire

Remplace dorénavant le certificat de bonne conduite, vie et moeurs.

Trois types d'extrait sont établis selon l'activité pour laquelle ils sont destinés :

 

  • Modèle art. 595 CIC :
     

pour accéder à une activité qui ne relève pas de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs

  • Modèle 596.2 CIC :
     

pour accéder à une activité qui relève des matières citées ci-dessus.

 

  • Modèle art. 596.1 CIC :

 Pour accéder à une activité complémentaire.

 

Se présenter personnellement au service des permis de conduire et casier judiciaire  muni de sa carte d'identité.
 
Coût :
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2 € (gratuit selon le cas)

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