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Collecte des déchets

 

Extrait du casier judiciaire

Remplace dorénavant le certificat de bonne conduite, vie et moeurs.

Trois types d'extrait sont établis selon l'activité pour laquelle ils sont destinés :

 

  • Modèle art. 595 CIC :
     

pour accéder à une activité qui ne relève pas de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs

  • Modèle 596.2 CIC :
     

pour accéder à une activité qui relève des matières citées ci-dessus.

 

  • Modèle art. 596.1 CIC :

 Pour accéder à une activité complémentaire.

 

Se présenter personnellement au service des permis de conduire et casier judiciaire  muni de sa carte d'identité.
 
Coût :
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2 € (gratuit selon le cas)

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